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Conditions générales de vente d’AS INDUSTRIES


PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel Acheteur sur les conditions et modalités dans lesquelles la société procède à la vente et à la livraison des produits commandés.
Les offres ne sont valables que dans la limite du délai d’option et sauf stipulation contraire, ce délai est de 1 mois.
L'acceptation des commandes est, dans tous les cas, liée à la solvabilité et à la régularité des règlements de l’Acheteur, à la stricte application de nos conditions de vente, et,sauf dispense de notre part, au versement d'un acompte de 30% qui nous restera acquis en cas de résiliation du fait de l’Acheteur.
Ce n’est qu’après acceptation de la commande de l’Acheteur, que les deux parties se trouvent liées par le contrat de vente. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur à ces conditions générales de vente à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus, catalogues, émis par AS Industries et qui n’ont aucune valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite par le vendeur, prévaloir contre les présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’Acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

OUVERTURE DE COMPTE

Un Relevé d’Identité Bancaire, accompagné d’une lettre à en-tête de votre établissement où figureront vos coordonnées (adresse, téléphone, fax, etc…) ainsi que votre numéro de TVA intracommunautaire et votre numéro de SIRET sont nécessaires pour l’ouverture d’un compte société.
La fiche d’ouverture de compte client nous sera retournée signée avec le tampon de la société par l’Acheteur pour validation sous un délai de 7 jours.

COMMANDES

Les commandes peuvent nous être adressées par courrier, télécopie ou e-mail directement à notre Service Commercial.
Toutes commandes adressées par l’Acheteur deviennent fermes et définitives à l’envoi de l’Accusé de Réception sous un délai de 72h.
Toutes commandes adressées par l’Acheteur avec des cadencements de livraison programmés et datés seront livrables sous un délai de 12 mois maximum à partir de la date de la commande (sauf dérogation accordée par le vendeur). Au-delà de ce délai, le solde de la commande sera livré et facturé à l’acheteur.
Les marchandises sont fabriquées et livrées avec les tolérances d’usage conformément aux prescriptions des normes en vigueur et en particulier en ce qui concerne les dimensions et les poids, sauf exception ou référence à d’autres normes constituant des dérogations aux présentes conditions dûment acceptées par écrit par notre société.
Chaque fourniture répond aux normes et exigences techniques préalablement spécifiées par l’Acheteur. Ainsi, les spécifications fournies par l’Acheteur l’engagent et il ne pourra en aucun cas élever une réclamation pour impropriété de la marchandise livrée conforme à la commande.
Toute validation d’échantillon vaut bon à produire et implique l’acceptation des pièces de série conformes à l’échantillon.
Lors de la commande, l’Acheteur est tenu de rappeler les exigences techniques exactes, en particulier pour toute fourniture sur devis similaire à une livraison antérieure.

ANNULATION DE COMMANDE

Une commande ne peut être annulée, en tout ou partie, sans l’accord préalable et écrit de notre société. En cas d’annulation d’une commande en cours d’exécution, toutes les marchandises dont la fabrication est commencée seront de plein droit livrées et facturées : en outre, si notre société a dû s’approvisionner en matières premières ou produits spéciaux en vue de l’exécution de cette commande, le coût de ces approvisionnements spécifiques non utilisés du fait de l’arrêt de fabrication sera facturé.

DELAIS, LIVRAISONS

Les délais sont donnés à titre indicatif. Aussi, tout retard se produisant, soit indépendamment de notre volonté, soit en cas de force majeure, ne donnera droit ni à indemnité, ni à résiliation de la vente. AS Industries est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
L’Acheteur devra, en cas d'avarie de transport, adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur dans les 48H qui suivent la livraison (avec copie à AS Industries), notre responsabilité ne pouvant en aucun cas être mise en cause pour fait des destructions, avaries, pertes, vols, survenus en cours de transport.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour des obligations envers AS Industries, quelle qu’en soit la cause.

PRIX – REGLEMENTS

Nos prix s'entendent nets et sans escompte. Ils sont donnés à titre indicatif, les prix définitifs étant les prix en vigueur au jour de la livraison, sauf accord différent. Les prix sont révisables en fonction des variations des matières premières, qui ne pourront en aucun cas être un motif de résiliation de commande. Les prix s’entendent en Euros hors taxes, TVA en sus.
Le règlement des factures est payable à 30 jours nets, par traites ACCEPTEES et domiciliées. Pour les clients n’ayant pas de compte en nos livres, le paiement s’effectue comptant. Toute facture d’un montant inférieur à 300 euros Hors Taxes sera majorée de 30 euros Hors Taxes destinés à couvrir les frais administratifs.
Les modes de paiement acceptés par AS Industries sont la traite bancaire et le virement bancaire de compte à compte.
Le lieu de paiement de nos factures est celui de notre siège social.
En cas de retard de livraison du fait de l’Acheteur, le paiement est exigible à compter de la date de l'avis de mise à sa disposition des marchandises.
L’Acheteur s'interdit de prendre motif d'une réclamation contre AS Industries pour différer le règlement d'une échéance, en tout ou partie, ou pour apporter une compensation.

RETARD DE PAIEMENT

Dans le cas où l’Acheteur fait défaut de paiement d'une seule échéance ou le manquement à l'une des obligations mises à la charge de l’Acheteur autorise AS Industries à surseoir à de nouvelles livraisons ou interventions et entraîne:

  • a) au choix d’AS Industries, soit l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quels que soient le mode et le terme de règlement initialement prévus, soit la estitution des marchandises aux frais de l’Acheteur,
  • b) l'exigibilité, à titre de dommages et intérêts et de clause pénale, d'une indemnité égale à 15% des sommes dues, outre les frais judiciaires éventuels et sous réserve de tous autres dus,
  • c) le paiement des intérêts légaux au taux de base bancaire majoré de six pourcent (6%).

L’Acheteur supportera tous les frais engagés par le vendeur pour le recouvrement des sommes dues.

RESERVE DE PROPRIETE

AS Industries conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.
Au cas où le règlement devrait intervenir par effets de commerce, le transfert de propriété au profit du client ne se réalisera qu’après le paiement effectif des dits effets.
En cas de litige ou de contestation de la part de l’acheteur, aucune compensation, de tout ordre, ne peut remettre en cause la clause de réserve de propriété.
Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l’Acheteur dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

GARANTIE

Toute réclamation devra être faite dans les quinze jours suivant la livraison et devra faire l’objet d’une confirmation écrite, et ce par lettre recommandée avec A.R.
Nous nous réservons le droit soit de remplacer cet article, soit d’établir un avoir de la valeur du prix facturé.
La responsabilité est limitée uniquement aux marchandises fournies par AS Industries et ne s’applique pas aux dégâts, blessures ou pertes de revenus provenant d’un article défectueux.
Notre garantie se limite à une utilisation normale de nos produits dans des conditions correspondant à leurs caractéristiques techniques ou aux normes professionnelles.

RETOURS, LITIGES, CONTESTATIONS

Toute déclaration de non conformité devra préciser le n° du bon de livraison, la référence et la quantité concernée et l’objet de la non-conformité.
Tout retour de marchandises sera signalé par écrit au vendeur afin qu’il organise l’enlèvement des produits.
Sans information et validation du vendeur, les frais de retour seront à la charge de l’Acheteur.

FORCE MAJEURE

AS Industries ne sera pas tenue responsable de retard ou défaut d’exécution de ses obligations en cas de force majeure, en particulier en cas de catastrophes naturelles, intempérie, incendie, explosion, inondation, grève nationale, accident de transport, émeute ou trouble civil, retard anormal du fait du fournisseur, pénurie de produits et matières.

EXPORTATION

Les frais de port pour tout envoi hors métropole sont à la charge de l’Acheteur.

ATTRIBUTION DE COMPETENCE

AS Industries élit domicile en son siège social. Toute contestation sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bordeaux.
Les traites ou l'acceptation de règlement n'opèrent ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
AS Industries se réserve le droit de modifier sans préavis les présentes conditions de vente pour les maintenir en conformité avec la réglementation.